1. Dispositions générales
Les présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des opérations commerciales réalisées par SANZ HERMANOS VALENCIA S.L., numéro CIF B-46445615 (ci-après, le « Vendeur »), sauf stipulation expresse et écrite contraire
Toute commande passée par le Client implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
Le Vendeur intervient exclusivement dans un cadre professionnel et commercial (B2B), les ventes aux consommateurs et utilisateurs finaux étant exclues.
2. Commandes et prix
Acceptation des commandes
Aucune offre ni aucun devis établi ou présenté au nom du Vendeur ne constitue un engagement, ils doivent uniquement être considérés comme une invitation à passer commande. Les commandes ne deviennent contraignantes qu’après acceptation écrite du Vendeur ou expédition effective de la marchandise.
Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande. Sauf indication expresse contraire, les prix n’incluent pas la TVA, le transport, les assurances, taxes ni tout autre impôt ou frais applicable, lesquels seront facturés en supplément.
Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis les tarifs, caractéristiques, références ou disponibilités des produits, tout en respectant les commandes préalablement confirmées.
Annulations
Les commandes confirmées ne peuvent être annulées, en tout ou partie, par le Client sans l’accord préalable et exprès du Vendeur. En cas d’acceptation de l’annulation, le Vendeur pourra répercuter les coûts déjà engagés.
3. Livraison, transport et réception
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués le sont à titre purement indicatif et ne constituent pas une obligation essentielle. Les retards de livraison n’ouvrent droit ni à l’annulation de la commande ni à une demande d’indemnisation ou de dommages-intérêts.
Transport et transfert des risques
Sauf accord exprès contraire et conformément aux Incoterms applicables, les risques afférents à la marchandise sont transférés au Client dès sa sortie des installations du Vendeur.
Réception de la marchandise
Le Client doit vérifier la marchandise au moment de sa réception. Tout dommage apparent, incident, manquant ou anomalie devra être expressément mentionné sur le bon de livraison du transporteur et communiqué par écrit au Vendeur dans les délais et conditions prévus à la clause 6 (Réclamations) des présentes conditions.
La réception de la marchandise sans réserve emporte acceptation par le Client de l’état, de la quantité et des références des produits fournis.
4. Conditions de paiement
Modalités et délai de paiement
Le paiement sera effectué selon les modalités et délais convenus entre les parties, dans le respect des limites prévues par la législation en vigueur et, notamment, par la loi 3/2004 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Retard et défaut de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel de toute échéance autorisera le Vendeur à :
• Exiger l’exigibilité anticipée des sommes restant dues ;
• Suspendre les livraisons ou commandes en cours ;
• Annuler les conditions commerciales précédemment accordées.
En outre, les sommes échues et impayées seront majorées de plein droit des intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi que des frais bancaires, administratifs et de recouvrement occasionnés.
Insolvabilité
Le Vendeur pourra suspendre ou annuler les fournitures en attente lorsqu’il existe des indices raisonnables d’insolvabilité, de risque de défaut de paiement ou de manquement contractuel de la part du Client.
5. Réserve de propriété
Le Vendeur conservera la pleine propriété de la marchandise fournie jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais, taxes et intérêts applicables.
Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu, le Client s’engage à conserver la marchandise en parfait état, identifiable et séparée des autres biens, et répond de tout dommage ou détérioration.
6. Réclamations
Le Client devra inspecter les produits dès leur réception. Les cas suivants sont distingués :
Dommages apparents ou incidents de transport
Le Client devra faire inscrire sur le bon de livraison du transporteur tout dommage apparent ou incident lié au transport et en informer le Vendeur dans un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. À défaut de notification dans ce délai, les produits seront réputés acceptés à tous égards.
Vices cachés ou défauts de fabrication
Ils seront régis exclusivement par les dispositions du Document de garantie du Vendeur, dont les délais et la procédure de réclamation prévalent sur toute autre disposition de la présente clause.
Si la réclamation est jugée fondée, le Vendeur pourra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les produits défectueux, ou rembourser le montant effectivement payé pour la marchandise concernée, à l’exclusion de toute autre compensation ou indemnité.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, le transport devant être effectué aux frais et risques du Client.
Le Vendeur ne sera pas responsable des réclamations résultant d’une utilisation inappropriée, d’un stockage inadéquat, d’une modification ou d’une manipulation des produits sans autorisation écrite. Sont également expressément exclues les réclamations motivées par un défaut de nettoyage ou d’entretien préventif, l’utilisation de produits chimiques incompatibles avec les matériaux de l’équipement, ainsi que l’usure naturelle des pièces consommables (notamment buses, joints, filtres, lames, contre-lames et dégradation des batteries due à l’usage).
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur, découlant de la fourniture des produits, sera limitée, à son choix, à :
• La réparation ou le remplacement du produit défectueux, en tout ou partie ;
• La réduction du prix ou le remboursement du montant effectivement payé par le Client au titre de la marchandise concernée.
En aucun cas le Vendeur ne répondra des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes de production, pertes d’activité, pertes de bénéfices, dommages causés à des biens autres que le produit fourni, ni de tout autre dommage consécutif découlant de la fourniture des produits.
La responsabilité totale du Vendeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Sont exclues, dans toute la mesure permise par la loi, toutes autres responsabilités non expressément assumées dans les présentes conditions.
8. Garantie commerciale
Sans préjudice des clauses précédentes relatives à la réception de la marchandise, la garantie technique des produits (outils, pulvérisateurs et leurs composants) sera régie exclusivement par le Document de garantie commerciale spécifique du Vendeur.
En cas de divergence d’interprétation entre les présentes Conditions générales de vente et le Document de garantie précité, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
9. Force majeure
Le Vendeur ne sera pas responsable des manquements ou retards résultant de causes échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les grèves, conflits sociaux, ruptures d’approvisionnement, incidents logistiques ou de transport, pénuries de matières premières, défaillances énergétiques, pandémies, catastrophes naturelles, actes gouvernementaux ou tout cas de force majeure.
10. Propriété industrielle, intellectuelle et confidentialité
Toutes les marques, noms commerciaux, documentations techniques, catalogues, images, dessins, informations commerciales et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle liés aux produits fournis sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs.
Le Client ne pourra utiliser cette documentation et ces éléments d’identification que dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec le Vendeur et aux fins de commercialisation des produits fournis, sans que cela n’implique aucune cession, licence ou transmission de droit.
Le Client s’interdit de:
• Supprimer ou modifier les marques, références ou identifications des produits ;
• Copier, reproduire ou modifier les produits ou la documentation technique sans autorisation ;
• Entreprendre des actions susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits du Vendeur ou de ses fournisseurs.
De même, toute information technique, commerciale ou documentaire fournie par le Vendeur aura un caractère confidentiel et ne pourra être communiquée ni utilisée à des fins autres que la relation commerciale existante.
Le non-respect de ce qui précède autorisera le Vendeur à mettre fin immédiatement à la relation commerciale et à réclamer les dommages-intérêts correspondants.
11. Résiliation
Le Vendeur pourra suspendre ou résilier par anticipation toute relation commerciale, commande en attente ou fourniture en cours, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
• Défaut total ou partiel de paiement des sommes échues ;
• Situation d’insolvabilité réelle ou apparente du Client ;
• Manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles ou légales assumées par le Client.
La résiliation ou la suspension pourra être notifiée par tout moyen permettant d’établir la preuve de sa réception et n’affectera pas le droit du Vendeur de réclamer les sommes restant dues, intérêts, frais engagés et tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.
12. Protection des données
Les données personnelles communiquées par les parties seront traitées par le Vendeur en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à toute autre réglementation applicable, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du respect des obligations légales.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit espagnol.
Pour la résolution de tout différend découlant des relations commerciales entre les parties, celles-ci se soumettent expressément à la juridiction des cours et tribunaux de Valence, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable.
